Texte 1951012601

26 JANVIER 1951. - Loi relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1951
Numéro
1951012601
Page
598
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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