Lex Iterata

26 JANVIER 1951. - Loi relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1951
Numéro: 1951012601
Page: 598
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex