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Lex Iterata
Texte 1951033101
31 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1951
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1951
Numéro
1951033101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex