Lex Iterata

Texte 1951020702

7 FEVRIER 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1951
Numéro
1951020702
Page
1010
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex