Lex Iterata

Texte 1951010411

4 JANVIER 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1951
Numéro
1951010411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-04/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex