Lex Iterata

Texte 1951032307

23 MARS 1951. - LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1951
Numéro
1951032307
Page
2642
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex