26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-1-1952
- Numéro
- 1951062601
- Page
- 210
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1951-06-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-1952
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris, le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, au cours de sa troisième session, sortira son plein et entier effet.
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