26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session.

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris, le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, au cours de sa troisième session, sortira son plein et entier effet.