Lex Iterata

Texte 1951041302

13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2. accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1950; 3. convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4. convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 5. convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1951
Numéro
1951041302
Page
6972
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex