Lex Iterata

Texte 1951071411

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant agréation d'un " Institut de Réescompte et de Garantie "

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1951
Numéro
1951071411
Page
5814
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex