Lex Iterata

Texte 1951052602

26 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1951
Numéro
1951052602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex