Lex Iterata

18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1951
Numéro: 1951121804
Page: 9659
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-12-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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