Texte 1951121804

18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1951
Numéro
1951121804
Page
9659
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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