Lex Iterata

Texte 1951032704

27 MARS 1951. - LOI portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032704
Page
2355
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex