Lex Iterata

Texte 1951122811

28 DECEMBRE 1951. - Loi de finances pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex