Texte 1951122811

28 DECEMBRE 1951. - Loi de finances pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122811
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-28/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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