Lex Iterata

13 JUILLET 1951. - Loi portant prorogation des mandats aux divers conseils de l'Ordre des médecins

ELI: Justel
Source
Publication: 15-8-1951
Numéro: 1951071310
Page: 6337
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-13/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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