Lex Iterata

Texte 1951020202

2 FEVRIER 1951. - Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919 et modifiées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1951
Numéro
1951020202
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex