Texte 1951032803

28 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1951
Numéro
1951032803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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