Lex Iterata

Texte 1951032703

27 MARS 1951. - Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032703
Page
2343
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex