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Lex Iterata
Texte 1951061304
13 JUIN 1951. - LOI abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942, relatif au gouvernement du Congo belge
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1951
Numéro
1951061304
Page
5442
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex