Lex Iterata

Texte 1951030605

6 MARS 1951. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'Achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951030605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex