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Lex Iterata
Texte 1951070903
9 JUILLET 1951. - Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1951
Numéro
1951070903
Page
5505
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex