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Lex Iterata
Texte 1951010405
4 JANVIER 1951. - Loi arrêtant les comptes généraux du Rwanda-Burundi des années 1938 et 1939 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1937 et 1938
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1951
Numéro
1951010405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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