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Lex Iterata
Texte 1951071415
14 JUILLET 1951. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1951
Numéro
1951071415
Page
5851
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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