Lex Iterata

Texte 2009000191

1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2009
Numéro
2009000191
Page
23778
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex