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Lex Iterata
Texte 2009000191
1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2009
Numéro
2009000191
Page
23778
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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