Texte 2007022996

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-7-2007
Numéro
2007022996
Page
37163
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/53
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2010-03-31/02, art. 33, 004; En vigueur : 12-04-2010>

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