15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 6-7-2007
- Numéro
- 2007022996
- Page
- 37163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-15/53
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-03-31/02, art. 33, 004; En vigueur : 12-04-2010>
