Texte 2007000329
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
Art. 2.§ 1er. L'article 30, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000, est complété par la phrase suivante :
" Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. "
§ 2. L'article 30, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000 et modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers, est complété par la phrase suivante :
" Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. "
Chapitre 3.- Entrée en vigueur.
Art. 3.L'article 2, § 1er, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. (L 2007-04-01/51)
Toutefois, si la modification de l'article 30, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers est entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 1er, cessera de produire ses effets et l'article 2, § 2, entrera en vigueur. Si la modification de l'article 30, § 2, précité, n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 2, entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la modification visée.