Lex Iterata

Texte 2008000010

(2007-11-23) Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2008
Numéro
2008000010
Page
1881
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex