Lex Iterata

Texte 2007000721

(2007-05-15) Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2007
Numéro
2007000721
Page
42905
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex