Lex Iterata

Texte 2014000458

26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2014
Numéro
2014000458
Page
52922
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex