Texte 2007011260

15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-6-2007
Numéro
2007011260
Page
30224
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/39
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-10/39, art. 77,5°, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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