15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-09-2016)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 17-7-2007
Numéro: 2007011335
Page: 38587
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-15/58
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Rapporté] <L 2016-07-21/40, art. 33, 003; En vigueur : 15-05-2007 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

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