Texte 2007003126
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
95.730.000
Recettes imputées
97.063.384
Différence
1.333.384
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
95.730.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 1.350.000
Total des crédits
94.380.000
Dépenses imputées
84.043.068
Excédent de crédits à annuler
10.336.932
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
97.063.384
dépenses
84.043.068
Excédent de recettes
13.020.316
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 17.518.280.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 30.538.596.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
111.900.000
dépenses
113.900.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
493.720.365
dépenses
449.424.258
excédent de recettes
44.296.107
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1996
45.038.690
résultat de l'année
44.296.107
résultat cumulé au 31 décembre 1997
89.334.797
Art. 3.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
170.550.000
Recettes imputées
171.034.511
Différence
484.511
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
170.550.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 2.400.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.051.742
Total des crédits
181.201.742
Dépenses imputées
166.674.143
Excédent de crédits à annuler
14.527.599
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
171.034.511
dépenses
166.674.143
Excédent de recettes
4.360.368
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.574.988.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 31.935.356.F (solde créditeur)
Art. 4.Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.26.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.282.400.000
Recettes imputées
2.453.655.851
Différence
171.255.851
c)dépenses
1°Crédits alloués par la loi budgétaire
2.210.100.000
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
145.598.922
Total des crédits
2.355.698.922
Dépenses imputées
2.256.380.191
Excédent de crédits à annuler
99.318.731
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
2.453.655.851
dépenses
2.256.380.191
Excédent de recettes
197.275.660
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.425.196.605.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 1.622.472.265.F (solde créditeur)
Art. 5.Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.23.8
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
32.500.000
Recettes imputées
33.695.815
Différence
1.195.815
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
32.500.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 2.093.774
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
11.413.162
Total des crédits
41.819.388
Dépenses imputées
38.395.333
Excédent de crédits à annuler
3.424.055
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
33.695.815
dépenses
38.395.333
Excédent de dépenses
4.699.518
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 32.552.683.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 27.853.165.F (solde créditeur)
Art. 6.Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.19.7
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1997
10.476.427.000
Engagements imputés
7.544.657.849
Excédent de crédits à annuler
2.931.769.151
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
21.499.165.000
Recettes imputées
21.544.559.538
Différence
45.394.538
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
21.487.165.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.660.219
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
343.995.322
Total des crédits
21.844.820.541
Dépenses imputées
19.810.109.181
Excédent de crédits à annuler
2.034.711.360
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
21.544.559.538
dépenses
19.810.109.181
Excédent de recettes
1.734.450.357
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 5.141.670.133.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 6.876.120.490.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
85.100.000
dépenses
85.100.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
688.833.383
dépenses
294.726.722
excédent de recettes
394.106.661
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1996
238.265.030
résultat de l'année
394.106.661
résultat cumulé au 31 décembre 1997
632.371.691
Art. 7.Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.33.2
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
884.300.000
Recettes imputées
730.606.369
Différence
153.693.631
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
884.300.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
29.620.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
9.794.720
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
84.633
Total des crédits
923.799.353
Dépenses imputées
813.827.621
Excédent de crédits à annuler
109.971.732
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
730.606.369
dépenses
813.827.621
Excédent de dépenses
83.221.252
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 297.255.449.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 214.034.197.F (solde créditeur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2007
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13650-13651).