Lex Iterata

Texte 2011000592

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2011
Numéro
2011000592
Page
60810
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex