Lex Iterata

21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-6-2009
Numéro: 2009000373
Page: 42189
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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