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Lex Iterata
Texte 2007000845
(2007-04-21) Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2007
Numéro
2007000845
Page
52971
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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