Texte 2010000202

10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2010
Numéro
2010000202
Page
23282
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-10/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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