Lex Iterata

Texte 2007000772

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2007
Numéro
2007000772
Page
48299
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex