21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 29-12-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 13-7-2007
Numéro: 2007009524
Page: 38271
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-200701-11-200801-01-2015indéterminée
Texte modifié: 196407010619300409501990009905186706085019350615011990009683200600945619920006061939113002180812165018081119011804032150
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[Abrogé] <L 2014-12-19/24, art. 2, 011; En vigueur : 31-12-2014>

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