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Lex Iterata
Texte 2007000967
(2007-06-04) Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-11-2007
Numéro
2007000967
Page
59242
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex