Lex Iterata

Texte 2007000710

25 AVRIL 2007. - Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-8-2007
Numéro
2007000710
Page
41233
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex