Lex Iterata

Texte 2008001045

15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2009
Numéro
2008001045
Page
2492
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex