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Lex Iterata
Texte 2013000496
3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2013
Numéro
2013000496
Page
55081
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex