Lex Iterata

Texte 2008000219

27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2008
Numéro
2008000219
Page
16659
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex