Texte 2007014022

5 FEVRIER 2007. - Loi relative à la sûreté maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-4-2007
Numéro
2007014022
Page
22499
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-05/32
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2007
Texte modifié
1972060502
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 117, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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