Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, 10°, est, in fine, complété comme suit :
" L'Organisme peut être habilité par le Roi, par la voie d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres à procéder, en son nom et pour son compte, à des expropriations indispensables à la réalisation de ses objets et des tâches qui lui ont été imposées. "
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.