Texte 2009015053

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
10-4-2009
Numéro
2009015053
Page
28461
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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