Lex Iterata

Texte 2007000814

(2007-03-19) Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2007
Numéro
2007000814
Page
50081
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex