Texte 2007000964

(2007-04-21) Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2007
Numéro
2007000964
Page
61334
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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