Lex Iterata

Texte 2011000130

6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2011
Numéro
2011000130
Page
15860
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-06/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex