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Lex Iterata
Texte 2010000109
15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2010
Numéro
2010000109
Page
16106
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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