Texte 2010000708

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-12-2010
Numéro
2010000708
Page
81835
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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