Lex Iterata

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-12-2010
Numéro: 2010000708
Page: 81835
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex