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Lex Iterata
Texte 2007000920
(2007-03-20) Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-2007
Numéro
2007000920
Page
60887
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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